Arrêté du 22 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 17 août 2000 autorisant la société France Télécom Mobiles SA à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F 1 fonctionnant dans les bandes des 900 MHz et des 1 800 MHz

J.O. Numéro 2 du 3 Janvier 2001 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00055
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Arrêté du 22 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 17 août 2000 autorisant la société France Télécom Mobiles SA à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F 1 fonctionnant dans les bandes des 900 MHz et des 1 800 MHz

NOR : ECOI0020424A

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1, L. 34-1 et L. 34-3 ;
Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
Vu l'arrêté du 17 août 2000 autorisant la société France Télécom Mobiles SA à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F 1 fonctionnant dans les bandes des 900 MHz et des 1 800 MHz ;
Vu la décision no 2000-1277 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 1er décembre 2000 relative à la modification de l'arrêté du 17 août 2000 autorisant la société France Télécom Mobiles SA à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F 1 fonctionnant dans les bandes des 900 MHz et des 1 800 MHz,
Arrête :

Art. 1er. - Le b du paragraphe 1.4 du chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté du 17 août 2000 susvisé est ainsi rédigé :

« b) Département de la Réunion
« Le réseau de l'opérateur devra couvrir 90 % de la population du département de la Réunion dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. »

Art. 2. - Le paragraphe 8.3 du chapitre VIII du cahier des charges annexé à l'arrêté du 17 août 2000 susvisé est complété comme suit :

« c) Redevance de mise à disposition des fréquencesde la bande GSM dans le département de la Réunion
« 6 000 F par an et par canal duplex mis à disposition dans le département de la Réunion. »

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 2000.

Christian Pierret